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Le mariage mixte en France
Exposé - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Si la liberté nuptiale a été consacrée par la jurisprudence judiciaire très tôt, l’apparition plus ou moins récente du phénomène des « mariages blancs » a donné naissance à un certains nombres de dispositions (lois du 26 novembre 2003, des 4 avril, 24 juillet et 14 novembre 2006), dont l’objectif est de s’assurer de la validité des mariages mixtes (c’est-à-dire entre un français et un étranger) de la réalité de l’intention matrimoniale des époux.
Plan du document :
1. Des conditions de formation tendant à lutter contre les « mariages blancs »
2. Les conditions de l’acquisition de la nationalité française par le mariage
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