CJCE 8 juin 2000 Giovanni Carra-CJCE 1997 Job center

Le droit communautaire est marqué par le soucis d'ouvrir les marchés intérieurs notamment dans les secteurs où les activités étaient gérées de manière monopolistique par les États membres et où ces derniers accordaient des droits exclusifs ou spéciaux à certains organismes. Ainsi, le soucis de démantèlement des monopoles publics par le droit communautaire se retrouve dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européenne grâce à une interprétation de l'article 86 lu en liaison avec l'article 82, comme l'illustre les arrêts de la CJCE du 8 juin 2000 Giovanni Carra et de 1997 Job center dans le domaine du placement sur le marché du travail (application de la jurisprudence HOfner 1991).