Libre concurrence et SIEG

Sous l’impulsion du droit et des institutions communautaires, les services publics nationaux, surtout les services publics en réseaux, traditionnellement sous monopole étatique, sont progressivement ouverts à la concurrence. Les entreprises publiques gérant des services publics sont soumises à la concurrence (article 86 TCE), et à ce titre aux interdictions de pratiques anticoncurrentielles.
Le droit communautaire, notamment à travers ses institutions, va développer de nouveaux concepts tels que les SIEG permettant de reconnaître la spécificité de certains services, qui seront le fondement des aménagements apportés au principe de libre concurrence.