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Cour de Cassation, Chambre Civile, 3 janvier 1980 et 4 Janvier 1995 : rupture des fiançailles
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 3 pages - Format Microsoft Word
Melle D assigne en justice Mr P pour rupture de fiançailles brutales à la suite de l’annonce de la grossesse de Melle D.
Mr G rompt ses fiançailles avec Melle B qui se pourvoi en cassation contre Mr G pour « rupture brutale » de leur promesse de mariage.
Dans un premier axe, Mr G prétend que la rupture était prévisible à travers les mésententes apparues depuis quelques mois.
Dans un second axe, Melle B prétend l’apparition d’un préjudice moral suite à la rupture et surtout à l’absence de dialogue engendrant une rupture brutale.
Peut-on sanctionner une rupture de fiançailles pour l’auteur de celle-ci ?
Plan du document :
1. La rupture de fiançailles n'est pas une faute en elle-même
2. Mais, elle peut engendrer des sanctions
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