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Cour de Cassation, chambre commerciale 25 janvier 1980 : interdiction de vente aux marchands ambulants
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Le maire de Strasbourg a déposé plusieurs arrêtés municipaux tendant à l'interdiction de marchands ambulants à certains endroits de la ville, tous ont été annulé, sauf le dernier du fait que les restrictions étaient moins importantes suite à des conseils demandés au préfet, qui lui même les avait demandé au juge administratif, mais Monsieur Gadiaga a fait opposition à cet arrêté avec d'autres marchands ambulants.
Plan du document :
1. L'impartialité du juge administratif
2. Les limites de la liberté de commerce
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