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La responsabilité pénale du chef d'état
Dissertation - Droit Constitutionnel - 10 pages - Format Microsoft Word
Au dessus d’eux, c’est l’arbitre de la nation que l’on met en cause : le Chef de l’Etat est-il pénalement responsable ? Est-il « un justiciable comme les autres » ? C’est l’article 68 de la Constitution française de 1958 qui répond à cette question : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. »
Cependant, l’interprétation de cet article ne laisse pas les spécialistes unanimes, tant et si bien nous l’avons vu, qu’il fut révisé dernièrement.
Plan du document :
1. La responsabilité pénale du Chef de l’Etat à l’article 68 de la Constitution de 1958
2. La responsabilité pénale du Chef de l’Etat, précisée et révisée
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