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La promesse synallagmatique de vente
Cas pratique - Droit des Affaires - Auteur : lim
Deux personnes ont conclu une promesse synallagmatique de vente sous seing privé au terme de laquelle l’une de ces deux personnes s’engage à vendre à l’autre, et qui accepte, un appartement pour un prix déterminé. Il est prévu que la promesse doit être réitérée sous la forme authentique devant le notaire dans un délai de trois mois. Or, la personne qui s’était engagée à vendre refuse de se rendre chez le notaire.
Quelles sont donc les conséquences juridiques de ce refus ?
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