Les auteurs de zetud Forums TŽlŽchargez des documents Vendez vos documents Devenez membre Mon compte perso


Matières    Vendez vos documents    Top docs    Nouveaux docs    
 

<< Retour à la liste

La promesse synallagmatique de vente

Cas pratique - Droit des Affaires - Auteur : lim

Deux personnes ont conclu une promesse synallagmatique de vente sous seing privé au terme de laquelle l’une de ces deux personnes s’engage à vendre à l’autre, et qui accepte, un appartement pour un prix déterminé. Il est prévu que la promesse doit être réitérée sous la forme authentique devant le notaire dans un délai de trois mois. Or, la personne qui s’était engagée à vendre refuse de se rendre chez le notaire.
Quelles sont donc les conséquences juridiques de ce refus ?


Téléchargement  
Ce document n'a pas été publié. Pour le télécharger, contactez l'auteur.


Nos Conseils :

- Enregistrez le fichier sur le disque dur de votre ordinateur avant de l'ouvrir.
- En cas de problème, notre Service Clients est à votre disposition.
- Connectez-vous : vous pourrez retrouver vos documents téléchargés dans votre compte.



© 2006 - 2008 - zetud SARL | Déclaration CNIL n°891261
plan | contacts | publicité | conditions d'utilisation | RSS