Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

D’après Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d’autre, à titre d’équivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n’admet pas d’équivalent, c’est ce qui a une dignité"
Cette citation illustre bien le problème soulevé par l’arrêt du Conseil d'Etat assemblée du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge.
Cet arrêt a trait au respect de la dignité humaine ainsi qu’à la police administrative.
En effet, les activités de l’administration sont habituellement réparties en 2 catégories.
Certaines se rattachent aux missions de réglementation du comportement des personnes : elles ont pour objet le maintient de l’ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors d’activité de police administrative.
D’autres activités se rattachent à la prise en charge, par les personnes publiques ou privées, de besoins considérés d’intérêt général. On parle dans ce cas d’activité de service public.
En l’espèce, le maire de Morsang-sur-Orge, Geneviève RODRIGUEZ, a interdit un spectacle de "lancer de nains" dans une discothèque de sa commune.
Un arrêté a donc été pris, dans ce but, le 25 octobre 1991.
La société Fun-Production, organisatrice du spectacle et Monsieur WACKENHEIM, la personne de petite taille participant au spectacle, demandent alors au tribunal administratif de Versailles d’annuler cet arrêté d’interdiction.
Ce dernier leur donna gain de cause le 25 février 1992 en condamnant la commune de Morsang-sur-Orge à leur verser la somme de 10 000 francs en réparation du préjudice subit.
La commune décida alors d’interjeter appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat.
En outre, nous pouvons noter que le Conseil d'Etat a rendu dans le même sens, le même jour, un second arrêt concernant un motif similaire suite à un appel interjeté par la ville d’Aix-en-Provence contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 octobre 2002.
Se pose alors la question de savoir si le principe du respect de la dignité de la personne humaine peut, à lui seul, justifier un acte de police administrative ?
Pour répondre à cette problématique nous analyserons le raisonnement du Conseil d'Etat (I) qui a permis de justifier le trouble à l’ordre public (II).