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Vers un controle de "fondamentalité" ?
Dissertation - Droit Constitutionnel - 4 pages - Format Microsoft Word
Les libertés fondamentales semblent être un critère substantiel de l’Etat de droit, et cependant, aucun texte, aucun principe, aucune jurisprudence, que ce soit au niveau européen ou national, n’exige l’établissement d’un recours spécifique pour protéger les droits fondamentaux garantis par le droit international et européen.
Cette constatation amène deux problèmes : d’abord est posé l’ambiguïté des liens entre le droit national, qui place en haut de la hiérarchie des normes la Constitution, et le droit communautaire, européen, et plus largement international ; par ailleurs, on expose l’importance des droits fondamentaux et la difficulté de poser clairement les moyens mis à disposition en France pour leur garantie dans un rapport aux normes européennes et internationales, et on pose donc la possibilité d’un mission de « fondamentalité » dans une optique supranationale.
Plan du document :
1. Les liens ambigus entre droit national et droit européen
2. La mission de « fondamentalité » en question dans une optique supranationale
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