Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 février 2004

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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 février 2004

Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - Auteur : bzeff

ce document est un commentaire de l'arrêt de la Chmabre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 février 2004 relatif à la situation du commerçant de fait depuis la loi du 26 juillet 2005 concernant le droit des procédures collectives.

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