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Une exigence générale de transparence encadre t-elle l’élaboration des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - Droit Administratif - Auteur : alexlyon
A l’opposé du droit privé où les relations juridiques reposent essentiellement sur l’accord de volonté conclu par un contrat, le procédé « normal » de l’action administrative est l’acte unilatéral. Celui-ci est créateur de droits et d’obligations à l’égard des administrés. C’est également une manifestation de la puissance publique et un révélateur de la situation d’inégalité entre l’administration et les particuliers. Néanmoins, il existe des contrats administratifs mais ces derniers ne caractérisent moins l’action administrative que peut le faire les actes administratifs unilatéraux. Ceux-ci se distinguent des contrats administratifs non pas en considération du nombre des auteurs de l’acte, c'est-à-dire de ceux dont il exprime la volonté, mais en fonction du contenu même de l’acte. Si l’acte en question est un contrat, il est destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs. En revanche, s’il s’agit d’un acte unilatéral, il est destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction, c'est-à-dire des tiers.
Ainsi, la transparence se trouve donc présente dans les actes administratifs unilatéraux. De ce fait, dans quelle mesure pouvons-nous dire que son existence encadre l’élaboration des actes administratifs unilatéraux ?
Cette apparition du principe de transparence semble donc un point positif pour les citoyens (I) même si, pour leur sécurité, la valeur de ce principe est mitigée (II).
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