|
L'invocabilité des sources internationales devant le juge administratif
Cas pratique - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Différents particuliers se présentent devant le juge administratif afin de faire valoir leurs droits. Pour ce, ils se fondent sur différentes sources internationales aussi variées les unes que les autres. Dés lors la question qui se posera sera celle de savoir si les conventions internationales citées sont légitimement invocables devant le juge administratif.
Plan du document :
1. Peut-on invoquer un accord international dès lors que celui-ci n'a pas été publié au Journal Officiel après sa ratification ou alors sans la nécessité de celle-ci ?
2. Un particulier peut-il invoquer utilement devant le juge administratif un texte fondamental ?
3. Un particulier peut-il invoquer toutes les dispositions d'une Convention internationale ? (en l'espèce celle de New York, 26 janvier 1990)
3. Le juge administratif peut-il vérifier la conformité d'une loi à une Convention sans passer par un contrôle d'inconstitutionnalité indirect ?
4. Peut-on invoquer une Convention nternationale relative aux droits de l'Homme devant le juge administratif ?
5. Peut-on soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi devant le juge ?
6. Peut-on invoquer l'exception d'inconstitutionnalité de dispositions réglementaires prises conformément à une loi ?
7. Peut-on invoquer la violation d'une directive européenne par un acte administratif individuel ?
|
RSS