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Cour de Cassation, Chambre Civile, 27 janvier 1999 : droit d'agir
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
D’après le Nouveau Code de procédure civile, le droit d‘agir, c’est-à-dire le droit d’être entendu doit être distingué du bien-fondé de la prétention qui renvoie au droit substantiel. C’est ce que la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 27 janvier 1999.
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu à répondre à la question suivante : le demandeur en nullité d’un bail est-il recevable à agir quand bien même il y aurait eu entre temps changement de propriétaire de l’immeuble, objet du bail ?
Plan du document :
1. L’indépendance de l’action en justice par rapport à la réalité du droit subjectif
2. Le désir affirmé de distinguer « le droit d’être entendu » de l’examen au fond de la prétention
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