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Crim. 22 avril 1992 et Crim. 04 nov. 1999 : l'enquête de flagrance
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 4 pages - Format PDF
Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les 22 avril 1992 et 4 novembre 1999 traitent tous deux des conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance. Ils mettent en avant la perception des policiers quant aux éléments déclencheurs de ce genre d'enquête.
Dans la première espèce, des policiers avaient été avertis par un maire du délit de corruption dont ce dernier était victime. En effet, il affirmait que des individus lui demandaient d'adopter une attitude
favorable lors de l'attribution d'un marché public scolaire en contrepartie de la remise d'une importante somme d'argent. Le maire avait donné rendez-vous à ces individus afin de procéder au « change » et permettre ainsi aux policiers de constater la commission de l'infraction au moment même de son accomplissement. Ces derniers se sont donc cachés dans le bureau et ont pu enregistrer
les propos des prévenus en veillant à ne pas intervenir pour laisser l'infraction se commettre spontanément. La preuve du délit de corruption ayant été rapportée, les individus ont été condamnés par la Cour d'Appel. Ils forment un pourvoi en cassation le 22 avril 1992 en se fondant sur la violation de l'art 53 du Code de procédure pénale relatif à l'enquête de flagrance et sur la violation de
la légalité et loyauté probatoires par les policiers qui auraient porter atteinte à leur vie privée.
Dans la seconde espèce, des policiers, après avoir interpellé des personnes se trouvant à bord d'un véhicule roulant dangereusement, avaient été attirés par une forte odeur de cannabis lors de l'ouverture du véhicule. C'est la raison pour laquelle, ils ont procédé à la fouille du véhicule, fouille
qui s'est révélée fructueuse. La Chambre d'instruction a néanmoins relaxé les prévenus au motif que les critères de l'enquête de flagrance n'étaient pas en l'espèce réunis, ce qui interdisait par conséquent, les policiers à effectuer saisies et perquisitions.
Dans ces deux espèces, la Chambre criminelle a eu à répondre au problème suivant : L'odorat et la révélation faite par une victime sont-ils constitutifs « d'indices apparents » permettant aux policiers d'agir avec des moyens coercitifs ?
Plan du document :
1. La réunion des critères de l'enquête de flagrance ou la justification des moyens coercitifs
2. L'extension de la notion de flagrance : le risque d'éventuelles dérives
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