Les atteintes au principe de la légalité des délits et des peines

« Les lois seules peuvent ordonner les peines applicables aux délits […] Sous l’empire d’une législation littéralement exécutée, les citoyens jouiront de toutes les garanties qui les intéressent et qui leur sont dues ». Comme l’affirmait Beccaria dans son Traité des délits et des peines en 1764, il est nécessaire de faire primer la loi afin que les juges ne soient pas en proie à l’arbitraire. Le principe de la légalité est indispensable pour donner à la répression le caractère objectif fondamental sans lequel on ne peut parler de justice. Convient-il de dire qu’il devient en quelque sorte un élément constitutif de l’infraction dans la mesure où pour donner lieu à répression, il faut que le comportement mis en cause ait été incriminé par une loi. De plus, seule la norme législative, expression de la souveraineté nationale et donc personnifiée par le législateur, doit traiter des délits et des peines, qui leur sont applicables. La légalité assure ainsi la sécurité dans l’usage de la répression : chacun est informé au préalable de l’interdiction de commettre tel ou tel acte, et des pénalités encourues. Il en va non seulement de la sécurité juridique des citoyens mais également et surtout du principe reconnu par les lois fondamentales de la République, c’est-à-dire le principe de la séparation des pouvoirs. Autrement dit, déroger à cette règle s’analyserait comme une attitude à caractère préjudiciable. En effet, l’atteinte en elle-même contient une connotation péjorative en ce sens qu’elle a pour conséquence de causer un dommage. Et, porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines entraîne la « violation » de la norme suprême ainsi que des traités internationaux. De ce fait, il est évident que les atteintes que nous allons étudier dans ce devoir sont des attaques indirectes, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas flagrantes mais implicites. Il est donc nécessaire d’ajouter que le principe légaliste du XXIe siècle ne correspond plus à la définition ou plutôt à la vision utopiste qu’en avait donné son créateur, Beccaria.