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Les traités internationaux en tant que source de la légalité
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 9 pages - Format Microsoft Word
Les traités internationaux peuvent être considérés comme une source de la légalité.
Ils pourront être bilatéraux (résultant de l’accord de deux contractants seulement) ou multilatéraux (résultant de l’accord de plus de deux contractants). Ces traités vont engendrer des obligations pour les Etats se transposant ainsi dans leurs droits internes.
L’administration en respectant les devoirs impartis par ces différents traités va respecter de ce fait le principe de légalité qui peut quant à lui être défini comme dominant toute la théorie des actes administratifs. Cette théorie signifie que l’administration est soumise au respect du droit dans son élaboration et exécution de ces actes : elle ne peut agir qu’en conformité avec celui-ci sous peine d’illégalité.
Comment vont être appliquées les dispositions internationales dans l’ordre juridique interne ?
Plan du document :
1. La reconnaissance des traités internationaux en tant que source de la légalité
2. La mesure apportée à la reconnaissance des traités internationaux en tant que source de la légalité
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