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Les cessions d’actions ŕ prix plancher
Exposé - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
Suite à notre dernier entretien, vous m’avez demandé une note sur la validité des cessions d’actions à prix plancher. Résumons, pour ce faire, votre situation. Vous êtes donc détenteur d’actions qui veut vendre une partie de son entreprise (40%) et qui envisage de se faire consentir des promesses d’achat de ses actions avec un prix plancher lui étant très favorable, à payer, selon certaines modalités, dans l’année de la signature de l’acte.
Ainsi, le problème juridique qui devra être traité dans votre situation est la suivante : « La clause insérée dans une cession d’actions prévoyant un rachat à terme de celles-ci, à un prix plancher très favorable pour le cédant, est-elle valable ou bien léonine? »
Pour rappel : Une clause léonine consiste pour son bénéficiaire :
-en une exonération de la totalité ou de la quasi-totalité des pertes résultant de sa participation aux résultats de l’entreprise;
-ou en une attribution de la totalité ou de la quasi-totalité des bénéfices résultant de cette même participation.
Une telle clause est prohibée par la loi (article 1844-1 du Code civil), elle est réputée nulle.
Plan du document :
1. La position de principe de la chambre commerciale
2. La position divergente de la première chambre civile
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