Commentaire : Req., 3 août 1915

Il est possible de limiter le caractère absolu du droit de propriété, pour avoir un voisinage paisible entre propriétaires voisins. C’est ainsi qu’il est possible de résumer l’arrêt de la Chambre des requêtes en date du 3 août 1915, sur l’abus du droit de propriété.

En l’espèce, le propriétaire d’un terrain (Coquerel) a installé sur celui-ci des carcasses de bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues. Ce dispositif ayant eu pour conséquence d’endommager le ballon dirigeable de son voisin (Clément-Bayard), celui-ci a donc assigné Coquerel en justice.

La Cour d’appel a accueilli la demande, en énonçant que le dispositif de Coquerel ne présentait aucune utilité pour l’exploitation de son terrain, et qu’il n’avait été édifié que dans l’unique but de nuire à son voisin. En effet, ce dispositif, de par sa hauteur excessive, ne correspondait pas au droit pour le propriétaire de clore son fonds pour protéger ses intérêts légitimes, au sens de l’article 647 du Code civil.

La question ainsi posée aux magistrats de la Cour de Cassation, était celle de savoir s’il était possible de limiter le droit de propriété d’un voisin trublion, en faveur de celui du voisin gêné ?

La Chambre des requêtes répond par l’affirmative et rejette le pourvoi. En effet, selon elle, le droit de propriété peut être limité lorsqu’il y a abus de ce droit.