Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnnel

En 1958, lors de la rédaction de la Constitution de la Vè République, on souhaite instaurer pour la première fois en France un organe dont la mission était essentiellement d'assurer e bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé et notamment de maintenir le législateur dans son domaine. Pourtant, au fur et à mesure de on élaboration, ce dernier s'est vu attribuer de nombreuses compétences. Aujourd'hui, cet organe connaît de nombreuses controverses, du fait qu'il soit, selon certains, détourné de ses attributions d'origine. Effectivement, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel a beaucoup évolué, parallèlement les controverses autour de celui-ci ont aussi pris de plus en plus d'ampleur, à la fois sur sa nature: est-il un organe politique ou juridictionnel? mais également sur son rôle: est-il un contre-pouvoir, peut-on parler de "gouvernement des juges", peut-il participer au travail législatif?
L'origine de toutes ces interrogations est née de "la révolution juridique" opérée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association. A l'époque, le ministre de l'intérieur était Raymond Marcellin et ce dernier avait présenté une loi instaurant un contrôle sur la création des associations, réduisant la liberté d'association. Suite à cette proposition, une minorité de parlementaires demandent à Alain Poher, président du Sénat , de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité de cette loi, en vertu de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cette décision du Conseil constitutionnel marquera en effet un tournant dans l'histoire du Conseil constitutionnel concernant une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en vue de soumettre l'acquisition de la capacité juridique de certaines associations à un contrôle préalable de l'autorité judiciaire. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel se positionne en tant que gardien des libertés fondamentales et affirmait que le préambule avait non plus seulement une valeur morales, mais aussi une valeur juridique puisqu'il servirait dorénavant au contrôle du juge constitutionnel: il entre dans le bloc de constitutionnalité.
Il s'agira par conséquent de voir en quoi cette décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association marque-t-elle non seulement un véritable tournant dans l'évolution des attributions du Conseil constitutionnel qui désormais aurait vocation à être une institution protectrice des libertés publiques en France, mais aussi l'apparition du bloc de constitutionnalité.
Dans un premier temps, il nous faudra nous intéresser à cet élargissement du contrôle de constitutionnalité par l'apparition du "bloc de constitutionnalité" (I), puis par la suite à ce nouveau rôle du Conseil constitutionnel qui est celui d'un gardien des droits et des libertés (II).