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comment et où codifier les procédures civiles d'exécution ? pourquoi ne pas compléter le livre V du nouveau code de procédure civile ?

Dissertation - Auteur : etudiantee

cette dissertation part d'un paradoxe important : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées alors que le législateur, lors de l'élaboration du Nouveau code de procédure civile avait créé un Livre V pour y codifier cette matière. cela n'a jamais été fait. Pourquoi ?


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