Cass. Civ., 27 février 1951 et Cass. Civ. 1re, 15 juin 1994

La Cour de cassation dans deux arrêts, l’un datant du 27 février 1951 et l’autre du 15 juin 1994, défend la position selon laquelle la faute délictuelle, prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil, peut être caractérisée non seulement par un acte positif que par une abstention. Ainsi, la Cour de cassation retient la faute par omission lorsqu’un devoir s’imposait à l’agent en raison de circonstances de fait. Ce devoir d’agir peut tant résulter des usages, de la morale que de l’équité.