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Cour de Cassation, Chambre Civile, 21 avril 1982 : l’obligation parentale d’entretien
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 3 pages - Format Microsoft Word
La possibilité pour les époux de réviser la clause relative à l’obligation parentale d’entretien prévue dans la convention définitive homologuée suite à un divorce sur requête conjointe n’est pas réglementée par la loi et soulève donc de grosses difficultés d’application comme en témoigne l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 avril 1982. En l’espèce, les époux G ont divorcé sur requête conjointe. MG, qui devait contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants a demandé au juge la révision de ladite convention, concernant le montant de la pension alimentaire à verser
Dans quels cas la révision judiciaire de la convention définitive homologuée, relative à la clause de l’obligation parentale d’entretien peut-être révisée ?
Plan du document :
1. Révision judiciaire de l'obligation parentale d'entretien
2. Absence de condition particulière à la révision de l'obligation parentale d'entretien
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