Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000

L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les été employés »
La société Gyrafrance avait chargé M. Costedoat pour épandre des produits toxiques sur une culture. Toutefois, ce jour-là, les conditions météorologiques étaient mauvaises puisqu’il y avait un vent important. De fait, les produits toxiques ont détruit les végétaux de la propriété voisine.
Ainsi, se pose la question pour la Cour de cassation de savoir si le préposé peut voir sa responsabilité personnelle engagée ou si son commettant peut se voir condamné responsable lorsque son préposé a agi envers un tiers alors même que ce même préposé n’a pas excédé les limites de sa mission.
De fait, nous verrons dans une première partie que, par cet arrêt, la responsabilité du commettant du fait du préposé est bouleversée (I). Aussi, il est nécessaire d’émettre des critiques sur la solution retenue actuellement par les juges (II).