|
L’appréciation de l’assimilation à la communauté française en matière d’acquisition de la nationalité
Dissertation - Droit International - Auteur : luzia
l'assimilation à la communauté française est une condition essentielle pour l'acquisition de la nationalité elle repose essentiellement sur la résidence, problématique par rapport aux cas de dispense de stage mais aussi sur les us et coutume et sur la langue, conditions plus ou moins modulées en fonction des législations en présence
|