le préjudice spécifique de contamination

« Le scandale du sang contaminé par le virus du SIDA a déclenché des mouvements jurisprudentiels favorables aux patients qui ont été transposés aux cas des contaminations par le virus de l'hépatite C causés par des transfusions sanguines ».

Une femme, lors d’une opération chirurgicale, a subi deux transfusions sanguines les 6 et 10 juillet 1982. En décembre 1993, une hépatite C lui a été diagnostiquée. Deux experts nommés ont déterminé que les transfusions reçues ont un rapport avec le fait qu’elle est contractée l’hépatite C.
Ainsi, la femme a assigné le CDTS (centre de transfusion sanguine). La cour d’appel condamne ce dernier à payer une somme de 1 500 000 francs en réparation du préjudice subi par la victime. Un pourvoi en cassation est formé par l’établissement hospitalier.
Le problème, ici, est de savoir si le préjudice de contamination peut être étendu à la maladie de l’hépatite C.
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges avaient correctement caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique de contamination.