Les auteurs de zetud Forums TŽlŽchargez des documents Vendez vos documents Devenez membre Mon compte perso


Matières    Vendez vos documents    Top docs    Nouveaux docs    
 

<< Retour à la liste

L'application de la loi pénale dans l'espace

Exposé - Auteur : pierre9907

Afin de déterminer quelle loi appliquer, et donc à quel juge donner compétence pour des infractions présentant au moins un élément d’extranéité, la doctrine a élaboré trois théories différentes.
Le système de la territorialité donne compétence au « juge du for », au juge national de l’Etat sur le territoire duquel a été commise l’infraction, tandis que le système de l’universalité est totalement indifférent au lieu de commission et à la nationalité de l’agent comme de la victime. Lorsque la compétence est attribuée en fonction de la nationalité d’un protagoniste de l’infraction, on applique le système de la personnalité.
Le législateur français a plus ou moins repris ces trois différents systèmes, et ce afin que le juge français puisse être déclaré compétent dans une majorité de cas.


Téléchargement  
Ce document n'a pas été publié. Pour le télécharger, contactez l'auteur.


Nos Conseils :

- Enregistrez le fichier sur le disque dur de votre ordinateur avant de l'ouvrir.
- En cas de problème, notre Service Clients est à votre disposition.
- Connectez-vous : vous pourrez retrouver vos documents téléchargés dans votre compte.



© 2006 - 2008 - zetud SARL | Déclaration CNIL n°891261
plan | contacts | publicité | conditions d'utilisation | RSS