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la responsabilité pénale des ministres sous la V° république
Dissertation - Droit Constitutionnel - Auteur : vicou59
Cette responsabilité pénale des ministres a fait l’objet d’une révision constitutionnelle de l’article 68 de la Constitution de 1958, par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. On peut se demander ce qui a motivé cette révision, ce en quoi elle a consisté concrètement, et quelles ont été ses conséquences. De plus, la responsabilité pénale des ministres vient-elle remplacer leur responsabilité politique ?
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