Cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2005

. L'arrêt a été rendu le 18 mai 2005 mais la procédure de divorce a débuté en 2002 ; la réforme sur le divorce de 2005 n'est donc pas applicable à ce cas. Il est tout de même intéressant de faire un parallèle entre les lois antérieures et les nouvelles lois relatives au divorce. Nous pouvons dès lors nous demander: Dans le cadre d'un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, les relations extraconjugales peuvent-elles être prouvées par tous moyens? La Cour de Cassation, dans son jugement du 18 mai 2005, a confirmé les jugements précédents et a donc rejeté le pourvoi formé par Madame G aux motifs que les preuves apportées par Monsieur L n'avaient pas été obtenues avec violence ou par fraude. Nous étudierons donc dans une première partie le divorce pour faute en droit français (I), puis dans un second mouvement nous verrons qu'il existe une frontière entre la preuve libre et le non respect du droit de la vie privée (II).