Le régime de la communauté légale : l’actif commun

Il s’agissait pour la Cour de Cassation de déterminer la nature de la sanction applicable à un époux commun en biens ayant accompli un acte en fraude des droits de son conjoint et par conséquent le délai de prescription de l’action.
La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel au motif que l’action introduite par la veuve de Monsieur M. ayant été introduite plus de deux années après la dissolution de la communauté, elle se trouvait prescrite en application des articles 1422 et 1427 du Code Civil. Cette solution est critiquable tant dans ses fondements que dans ses effets.