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La forme des actes par la notification et la signification

Dissertation - Auteur : luzia

Le problème qui se pose à nous est que, même si les règles de notification sont strictes pour le respect des principes directeurs et des principes fondamentaux de la procédure, la jurisprudence en fait une interprétation nécessairement libérale afin de ne pas bloquer la procédure dans des lenteurs qui lui seraient préjudiciables mais qu’il faut nécessairement connaître pour pratiquer la procédure civile quotidiennement. Il y a deux notifications : la signification et la notification.


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