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La notion de saisine des juridictions
Dissertation - Auteur : luzia
La saisine est la formalité par laquelle un plaideur porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci examine la recevabilité et le caractère bien-fondé de ses prétentions. Mais, la saisine est le centre d'un conflit pour savoir si elle est constituée par l'assaignation ou par l'inscription au répertoire général du greffe
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