non bis in idem

Lorsqu’un étranger a commis en France un crime et a été condamné définitivement dans son pays pour cette infraction à la suite d’une dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires françaises, l’action publique en France n’en est pas pour autant éteinte par la chose jugée, le principe non bis in idem ne s'applique pas. c'est ce qu'illustre cet arrêt du 17 mars 1999.