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l'action civile des associations
Commentaire d'arrêt - Auteur : luzia
l'action civile collective est difficile à admettre surtout pour les groupes à but non lucratif pour les associations dont l'état se méfie, à cause de leur objet, c'est pourquoi il soumet leur constitutino de partie civile à des formatlités spécifiques comme la déclaration préalable à la sous-préfecture, objet de l'arrêt du 12 avril 2005
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