Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2003

L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code civil régit la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs en disposant que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ».
Agé de quatorze ans et élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne dans les Ardennes, M. Guéret a reçu un coup de coude au visage par l’un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet acte est arrivé au cours d’ « un jeu de combat » organisé et surveillé par un professeur d’éducation physique et sportive de l’établissement scolaire. Les parents de M. Guéret ont assigné en réparation du préjudice ceux de M. Baudy.
Aussi, était-il posé à la Cour de cassation la question de savoir si une faute de l’enfant est nécessaire pour engager la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs ?
La Cour de cassation répond par la négative. Cet arrêt s’inscrit donc dans la continuité et rappelle une nouvelle fois ceux de l’Assemblée plénière du 13 décembre 2002, arrêts qui consacrent d’une part, l’abandon de l’exigence d’une faute du mineur pour engager la responsabilité de ses parents, et d’autre part, le caractère objectif de la responsabilité des père et mère posé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt Bertrand du 19 février 1997.
Cet arrêt confirme donc le rejet d’une faute de l’enfant pour engager la responsabilité des parents sur le fondement de l’article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (I). Toutefois, cette consécration semble relativement dangereuse (II)