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Distinction SPA SPIC
Exposé - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
La distinction théorique entre SPA et SPIC a une portée importante quant au régime juridique applicable selon la qualification et le nombre de conflits de juridiction liés à la dichotomie du service public fournit alors une brillante illustration de la complexité qui lui est inhérente. Cependant, même en nuançant par la pratique cette conception théorique, il apparaît que cette structure binaire du droit administratif semble de moins en moins rendre compte de la réalité.
Plan du document :
1. La distinction SPA/SPIC : un intérêt juridique essentiel malgré une complexité dans la pratique
2. La distinction SPA/SPIC : une division des services publics soumise à évolution pour retrouver une pertinence certaine
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