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Protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété

Dissertation - Droit Civil - Auteur : ludivine1812

Nous allons ainsi nous intéresser à la notion de propriété au sens du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’Homme(I) avant de comparer la protection de la propriété par le Conseil Constitutionnel et par la Cour Européenne des droits de l’Homme.(II)


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