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La prestation compensatoire
Exposé - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Réformée en juin 2000 et en mai 2004, le mécanisme de la prestation compensatoire est d'autant plus complexe qu'il est nécessaire de la distinguer de l'obligation alimentaire. Cette distinction, qui était favorisée par les conditions légales antérieures à 2004, est aujourd'hui plus délicate, dans la mesure où la prestation compensatoire fixée par convetion peut déroger totalement au droit commun posé par les articles 270 et suivants du Code Civil.
Plan du document :
1. Le droit à une prestation compensatoire
2. L’exécution de la prestation compensatoire
3. La révision de la prestation
4. Le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur
5. La prestation compensatoire fixée par convention
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