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L'article 1415 du Code Civil
Commentaire de document - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
L'article 1415 fait exception à la règle posée par l'article 1413 du Code civil, qui veut que le règlement des dettes contractées pas un époux durant le mariage puisse être poursuivi tant sur les biens propres du débiteur que sur les biens communs. Outre le caractère très dangereux de ce texte, la faiblesse des limites prévues par le législateur en fait un point sensible du régime légal.
Plan du document :
1. Une règle dangereuse pour les époux
2. Des limites à cette règle dans un but de protection du ménage
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