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cumul des responsabilités
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - Auteur : bigcho
La Cour de Cassation casse et annule le jugement du tribunal d’instance au visa de l’article 1382 du code civil au motif « que ce texte est inapplicable à la réparation d’un dommage se rattachant à l’exécution d’un engagement contractuel ». Reconnaissant l’existence d’un lien contractuel entre les parties, la Haute Juridiction estime que les juges ont violé cet article.
Le principe rappelé par la Cour de Cassation dans cet arrêt, le principe du non cumul des responsabilités, est un fondement de notre droit. Ainsi, la Cour refuse que la faute de l’entrepreneur, ouvre droit à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. De plus, la sévérité de la sanction peut paraître dans ce cas, quelque peu inopportune. Ceci nous amène à voir dans un premier temps, que la Cour de Cassation fait une application stricte du principe de non cumul des responsabilités ( I ). Cependant, cet arrêt, peut s’avérer très discutable ( II ).
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