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L'ouverture de la Procédure Collective: champs d'application et personnes concernées
Dissertation - Auteur : chaiza
Si doctrine et jurisprudence s’accordent sur les conditions de l’extension de la procédure, elles semblent plus divisées quant à leur effets. Le principe de l’unicité de la procédure implique-t-il alors forcément une unicité de solutions ce que semble réfuter l’auteur ?
C’est ce qu’il nous appartient dès à présent de développer.
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