Cass. Com. 03 février 1998

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Cass. Com. 03 février 1998

Commentaire d'arrêt - Auteur : chaiza

Commentaire de l'arret de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 fevrier 1998 concernant le patrimoine a prendre en compte dans l'appreciation de la cessation des paiement en matiere de procedures collectives.

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