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La remise de dette
Exposé - Droit Fiscal - 2 pages - Format Microsoft Word
Si la remise de dette s'analyse traditionnellement comme une convention, le but de cette convention est l'objet d'une controverse. s'agit-il de transférer la créance ou de l'éteindre? en tout état de cause, il convient d'analyser ce mécanisme, au final assez peu connu.
Plan du document :
1. Les conditions de la remise de dette
2. Les effets de la remise de dette
3. Un régime probatoire dérogatoire
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