Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, Commune d'Andeville, 20 octobre 2006

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, Commune d'Andeville, 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - Auteur : emy9

commentaire d'arrêt traitant de la distinction entre marché public et délégation de service public. Le juge des référés peut il statuer utltra petita c'est à dire au delà de sa compétence?

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