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Cour de Cassation, chambre civile, 28 juin 2005 : concubins et dépenses ménagères
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation offre une définition des relations des concubins entre eux concernant les dépenses ménagères.
Un écrit, dans le cadre d’un concubinage, d’une promesse de participation aux obligations, notamment à celle du loyer, bien que antérieure au commencement du concubinage, constitue-elle une preuve suffisante et admissible de l’engagement d’un des concubins devant un tribunal ?
Plan du document :
1. L’établissement du concubinage : condition préalable à toute application de la loi
2. La démonstration de la preuve d’un engagement
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