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Cour de Cassation, Chambre Civile, 5 novembre 1969 : la non-consommation du mariage
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt de cassation, rendu le 5 novembre 1969 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, montre les difficultés particulières entraînées par la supposée non-consommation du mariage par le mari en rapport avec la faute.
Est-ce que la non-consommation du mariage par l’un des époux, au détriment de l’autre, qui n’est pas imputable à la faute de l’époux inexécutant peut donner lieu à la prononciation du divorce aux torts de ce dernier ?
Plan du document :
1. L’interrogation sur la portée de la faute
2. La constitution de la preuve de l’inexécution du devoir conjugal
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