Les conventions d'aménagement de ZAC: quel régime juridique ?

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Les conventions d'aménagement de ZAC: quel régime juridique ?

Résumé - Auteur : patoune71

Analyse de la réforme (loi du 20/07/05 et son décret du 31/07/06)relative aux concessions d'aménagement de ZAC, en tenant compte compte des dernières jurisprudences européennes (notamment celle du 18/01/07)

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