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Conseil d'Etat, 17 février 1995 (arrêt Marie)
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Commentaire de l'arrêt MARIE du Conseil d'Etat assemblée du 17 février 1995.
Le droit ne s’arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l’adage "de minimis non curat praetor" concernant l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions.
En effet, l’arrêt MARIE rendu par le Conseil d’Etat assemblée le 17 février 1995 est relatif à ces décisions qui règlent la vie interne des services (RIVERO), acte qui a conduit le tribunal administratif de Versailles à refuser d’accueillir le recours pour excès de pouvoir contre ce type d’acte le 29 février 1988.
Incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et voulant dénoncer le mauvais fonctionnement du service médical, Monsieur MARIE écrit une lettre, en date du 4 juin 1987, au chef du service de l’inspection générale des affaires sociales.
Suite à cette lettre, le directeur de la maison d’arrêt infligea au détenu MARIE, la sanction de mise en cellule de punition pour une durée 8 jours avec sursis.
C’est après un 1er rejet par le directeur régional des services pénitentiaires et un 2nd par le tribunal administratif de Versailles que Monsieur MARIE saisit le Conseil d’Etat.
Celui-ci décida que eu égard à la nature et à la gravité de la punition, celle-ci constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
Quels sont les raisons et les éléments entraînant la possibilité d’un recours dirigé contre une mesure d’ordre intérieur, devant la juridiction administrative ?
Plan du document :
1. L’arrêt MARIE : traduction d’une évolution jurisprudentielle
2. Les raisons et les conséquences de cette évolution
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