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La loi et le parlement sous la Vème République
Dissertation - Droit Constitutionnel - 7 pages - Format Microsoft Word
Dans quelle mesure la loi est-elle l’œuvre du parlement sous la Vème République ?
Le Parlement élabore la loi qui doit être voté par le Parlement suivant la procédure législative établie par la Constitution et doit rentrer dans un domaine précis. La fonction d’élaboration de la loi est apparemment égalitaire mais on peut tout de même constater une certaine volonté de rationalisation avec par exemple l’alinéa 4 de l’article 45 de la Constitution qui donne au Premier ministre la faculté de donner, en cas de désaccord, le dernier mot à l’Assemblée nationale. Mais on ne veut tout de même pas aller jusqu’au déclin du Parlement. En effet, Le Conseil constitutionnel n’est pas toujours du coté du pouvoir exécutif car il fait de plus en plus respecter le jeu des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958.
Plan du document :
1. La fonction proprement législative du Parlement
2. La fonction de contrôle du Parlement sur le Gouvernement
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