cours+commentaire d'arrêts sur les actes de commerce

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cours+commentaire d'arrêts sur les actes de commerce

Résumé - Auteur : nanou2a

SEANCE 1- LES ACTES DE COMMERCE
Les actes de commerce par nature
-Les actes de commerce en raison de leur forme
-Selon la théorie dite de «l’accessoire»,
Les actes mixtes
Presemption simple
Régimes des actes de commerces
-Prescription décennale
-La preuve

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