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Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2000 : responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 7 pages - Format Microsoft Word
La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels.
En l’espèce, dans une usine à l’occasion d’une réparation, un contremaître responsable de l’entretien avait décidé, sans en référer à sa hiérarchie, d’ordonner à un ouvrier d’utiliser une échelle pour effectuer la réparation plutôt qu’une nacelle élévatrice prévue à cet effet. Lors de cette opération, l’ouvrier ainsi perché et tenant une masse fut déséquilibré et grièvement blessé lors de sa chute.
Plan du document :
1. Une nouvelle conception de la responsabilité des personnes morales : la consécration d’une responsabilité autonome
2. Une consécration relative de la théorie de la responsabilité autonome par la délicate articulation des responsabilités entre personnes physiques et morales
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